Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Le conseil de prévention et de lutte contre le dopage et les organes disciplinaires des fédérations sportives agréées peuvent également demander au ministre chargé des sports qu'un contrôle soit effectué dans le délai qu'ils proposent sur une personne ayant fait l'objet d'une procédure disciplinaire close par une de leurs décisions.
Les contrôles ont lieu :
1° A l'occasion des compétitions et manifestations sportives organisées ou agréées par la fédération ou la commission spécialisée intéressée ;
2° Au cours des entraînements préparant à ces compétitions ou manifestations.
[…] 63-05- 01 -02 C […] en application des articles R . 613- 1 et R . 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3632 -2 du code de la santé publique , en vigueur à la date du contrôle anti-dopage es faits et désormais codifié à l'article L. 232-12 du code du sport : « Les médecins agréés en application de l'article L. 3632-1 peuvent procéder à des examens médicaux cliniques et […]
[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 36311 à L. 36345, ainsi que les articles R. 36321 à R. 363217 et R. 36343 à R. 363413 ; […] qu'aux termes de l'article L. 36341 du code de la santé publique : « Les fédérations sportives agréées dans les conditions fixées à l'article 16 de la loi n° 84610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation des activités physiques et sportives, engagent des procédures disciplinaires afin de sanctionner les licenciés ou les membres licenciés des groupements qui leur sont affiliés, ayant contrevenu aux dispositions des articles L. 36311, L. 36313 et L. 36323. […]