Article R3632-2 du Code de la santé publique
Article R3632-1
Article R3632-3
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Sortie de vigueur le 28 mars 2007

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Décision1

1Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 29 avril 2013, 356642Rejet

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 3632-7 du code de la santé publique, […] que l'ordre de mission émis par le directeur régional de la jeunesse et des sports de la région pour le contrôle antidopage du 17 février était conforme aux dispositions de l'article R. 3632-2 du code de la santé publique alors en vigueur ; […] qu'aux termes de l'article R. 232-43 du code du sport, […] que " le délai de conservation est d'une durée de 8 ans à compter de la date de la première analyse lorsque le prélèvement a été effectué : (…) 2° Lors d'une compétition sportive à l'issue de laquelle est délivré l'un des titres nationaux mentionnés à l'article L. 131-15 ou à l'article R. 131-13 ; […]

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