Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 3632-7 du code de la santé publique, […] que l'ordre de mission émis par le directeur régional de la jeunesse et des sports de la région pour le contrôle antidopage du 17 février était conforme aux dispositions de l'article R. 3632-2 du code de la santé publique alors en vigueur ; […] qu'aux termes de l'article R. 232-43 du code du sport, […] que " le délai de conservation est d'une durée de 8 ans à compter de la date de la première analyse lorsque le prélèvement a été effectué : (…) 2° Lors d'une compétition sportive à l'issue de laquelle est délivré l'un des titres nationaux mentionnés à l'article L. 131-15 ou à l'article R. 131-13 ; […]