Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre VI : Lutte contre le dopage / Titre III : Interdictions, contrôles et sanctions / Chapitre II : Contrôles et constats des infractions / Section 1 : Examens et prélèvements autorisés
Article R3632-2 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 29 avril 2013, 356642
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 3632-7 du code de la santé publique, en vigueur à la date du contrôle antidopage effectué le 17 février 2007, « le médecin agréé vérifie l'identité de la personne contrôlée, […] il est constant que le requérant n'a formulé aucune contestation relative à son identité lorsque les résultats des analyses effectuées en 2007 lui ont été communiqués ; que l'ordre de mission émis par le directeur régional de la jeunesse et des sports de la région pour le contrôle antidopage du 17 février était conforme aux dispositions de l'article R. 3632-2 du code de la santé publique alors en vigueur ; qu'ainsi, […]
Lire la suite…- 2) instauration d'un tel délai·
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