Article R3632-6 du Code de la santé publique

Article R3632-5

Article R3632-7

Entrée en vigueur le 27 mai 2003

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Les médecins agréés sont autorisés à procéder à des prélèvements d'urine, de sang, de salive et de phanères et à pratiquer une opération de dépistage, notamment de l'imprégnation alcoolique, par l'air expiré.

Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

Sortie de vigueur le 28 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-462 du 25 mars 2007 - art. 31 (Ab) JORF 28 mars 2007

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Toulouse, 19 avril 2011, n° 0602656Rejet

[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2006, […] Vu l'ordonnance en date du 13 octobre 2010 fixant la clôture d'instruction au 15 novembre 2010, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3632-2 du code de la santé publique, […] Un double en est laissé aux parties intéressées. / Les échantillons prélevés lors des contrôles sont analysés par les laboratoires agréés par le ministre chargé des sports. » ; qu'aux termes de l'article R. 3632-1 du code de la santé publique, […] 3° Un ou plusieurs des prélèvements et opérations de dépistage mentionnés à l'article R. 3632-6. […]

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