Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Si la personne contrôlée est mineure, tout prélèvement nécessitant une technique invasive, notamment pour un prélèvement de sang, ne peut être effectué qu'au vu d'une autorisation écrite du ou des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur remise lors de la prise ou du renouvellement de la licence. L'absence d'autorisation parentale est regardée comme un refus de se soumettre aux mesures de contrôle.
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 3632-7 du code de la santé publique, […] il est constant que le requérant n'a formulé aucune contestation relative à son identité lorsque les résultats des analyses effectuées en 2007 lui ont été communiqués ; que l'ordre de mission émis par le directeur régional de la jeunesse et des sports de la région pour le contrôle antidopage du 17 février était conforme aux dispositions de l'article R. 3632-2 du code de la santé publique alors en vigueur ; qu'ainsi, […] le cas échéant, de procéder à une contre-expertise ; que les dispositions figurant désormais au 5° de l'article R. 232-51 du code du sport, […] 7. […]