Article R3632-8 du Code de la santé publique
Article R3632-7
Article R3632-9
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Sortie de vigueur le 28 mars 2007

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Décision1

1Tribunal administratif de Toulouse, 19 avril 2011, n° 0602656Rejet

[…] Vu l'ordonnance en date du 13 octobre 2010 fixant la clôture d'instruction au 15 novembre 2010, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3632-2 du code de la santé publique, […] qu'aux termes de l'article R. 3632-1 du code de la santé publique, […] qu'aux termes de l'article R. 3632-8 dudit code alors en vigueur : « Les prélèvements et opérations de dépistage mentionnés à l'article R. 3632-6 doivent être effectués dans les conditions suivantes : (…) 3° Le recueil d'urine se fait sous la surveillance directe du médecin agréé. […]

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