Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Le médecin agréé dresse sans délai procès-verbal des conditions dans lesquelles il a procédé aux prélèvements et opérations de dépistage.
Les observations que le médecin agréé ou la personne contrôlée souhaite présenter sur les conditions de déroulement du contrôle sont consignées dans le procès-verbal.
La personne contrôlée vérifie l'identité entre les numéros de code des échantillons mentionnés au 5° de l'article R. 3632-8 et ceux qui sont inscrits sur le procès-verbal. Cette vérification est consignée au procès-verbal.
La personne contrôlée conserve les justificatifs couverts par le secret médical qu'elle a présentés et peut les transmettre au médecin fédéral national. Le procès-verbal mentionne la production de ces justificatifs.
Le procès-verbal est signé par le médecin agréé et par la personne contrôlée. Le refus de signer de cette dernière ne fait pas obstacle à la transmission des échantillons aux fins d'analyse.
Les modèles de procès-verbaux sont établis par le ministre chargé des sports après avis du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage.
[…] en application des articles R . 613-1 et R . 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3632 -2 du code de la santé publique , […] qu'aux termes de l'article R. 3632 -1 du code de la santé publique , […] qu'aux termes de l'article R. 3632-10 dudit code alors en vigueur : « La personne contrôlée doit assister à l'ensemble des opérations de contrôle. / Le médecin agréé dresse sans délai procès-verbal des conditions dans lesquelles il […]
[…] Article 1er : Jusqu'au 31 décembre 2007, le modèle de procès-verbal pour les contrôles en matière de dopage humain mentionné aux articles R.232-47, R.232-58, R.232-59, R.232-61 et R.232-62 du code du sport peut être soit celui annexé à la délibération n°59 du 12 juillet 2007 susvisée, soit celui antérieurement établi par le ministre chargé des sports en application de l'article R.3632-10 du code de la santé publique.