Article R3632-35 du Code de la santé publique

Article R3632-34Article R3632-36

Entrée en vigueur le 27 mai 2003

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté des ministres chargés du budget et des sports.

Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

Sortie de vigueur le 30 septembre 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006 - art. 38 (Ab) JORF 30 septembre 2006

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