Article R3632-40 du Code de la santé publique

Article R3632-39Article R3632-41

Entrée en vigueur le 27 mai 2003

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

L'agrément des médecins au titre du premier alinéa de l'article L. 3632-1 est délivré par le ministre chargé des sports, après avis du ministre chargé de la santé. Il ne peut être accordé au médecin qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire infligée par l'ordre des médecins dans les cinq années qui précèdent. Cet agrément est donné pour une durée de cinq ans. Toutefois, la durée de l'agrément délivré pour la première fois est limitée à deux ans.

Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

Sortie de vigueur le 28 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-462 du 25 mars 2007 - art. 31 (Ab) JORF 28 mars 2007

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Décisions • 32

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1. AFLD, décision du Directeur du département des contrôles du 1 août 2007 portant renouvellement d'agrément des préleveurs Ile de France

[…] Article premier: L'agrément des médecins dont la liste est annexée, antérieurement agréés par le ministre chargé des sports sur le fondement des articles R. 3632-39 et R. 3632-40 du code de la santé publique, est renouvelé pour cinq ans.

2. AFLD, décision du Directeur du département des contrôles du 1 août 2007 portant renouvellement d'agrément des préleveurs Rhone Alpes

3. AFLD, décision du Directeur du département des contrôles du 19 septembre 2007 portant renouvellement d'agrément des préleveurs PACA

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Document parlementaire • 0

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