Article R3711-11 du Code de la santé publique

Article R3711-10

Article R3711-12

Entrée en vigueur le 6 novembre 2008

Modifié par : Décret n°2008-1129 du 4 novembre 2008 - art. 8

Les médecins coordonnateurs perçoivent, pour chaque personne suivie par eux, une indemnité forfaitaire annuelle, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du budget, de la justice et de la santé.

Entrée en vigueur le 6 novembre 2008
Modifié par :	Décret n°2008-1129 du 4 novembre 2008 - art. 8

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1. Publication le 28 mars 2012 de la loi de programmation des peines penales du 27 mars 2012.Accès limité

Maître Haddad Sabine · LegaVox · 29 mars 2012

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