Article D4000-8 du Code de la santé publique

Article D4000-7

Article D4000-9

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement sont effectuées par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Le paiement est effectué par l'agent comptable de l'agence.

Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29

Sortie de vigueur le 26 juillet 2005
Abrogé par :	Décret 2005-840 2005-07-20 art. 11 1° JORF 26 juillet 2005

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