Entrée en vigueur le 30 mai 2025
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2025-468 du 28 mai 2025 - art. 1
Pour chacune des deux voies d'accès aux épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l'article D. 4111-1 ainsi que pour chacune des professions médicales et, le cas échéant, chaque spécialité, le jury établit une liste des candidats reçus, dans la limite du nombre maximum de personnes susceptibles d'être reçues aux épreuves de vérification des connaissances. La note de la première épreuve départage les ex aequo.
Un candidat ayant obtenu une note inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'une des épreuves ne peut être déclaré reçu.
[…] Considérant que l'article L. 4111-1 du code de la santé publique prévoit que nul ne peut exercer la profession de médecin, notamment s'il n'est pas titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4131-3 et L. 4151-5 de ce code, […] dans des conditions fixées par voie réglementaire. / Nul ne peut être candidat plus de deux fois aux épreuves de vérification des connaissances et à l'autorisation d'exercice. » ; qu'aux termes de l'article D. 4111-5 du code de la santé publique : « Dans la limite du nombre maximum de personnes susceptibles d'être reçues à ces épreuves, […] et qu'aux termes de l'article D. 4111-6 de ce code : « Les fonctions requises, […] D. […]
[…] Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1 er juillet 2004 modifiant les conditions d'exercice de la profession de médecin, et le décret n° 2004-508 du 8 juin 2004 portant application des articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique et relatif aux procédures d'autorisation d'exercice notamment de la profession de médecin ; […] Considérant d'autre part, qu'aux termes des articles D. 4111-5, 6 et D. 4111-8 du même code : D. 4111-5 Dans la limite du nombre maximum de personnes susceptibles d'être reçues à ces épreuves, […] D E C I D E :
[…] 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative refusant d'abroger le 3 e alinéa de l'article 24 de l'arrêté du 5 mars 2007 fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique ;2°) d'enjoindre à la ministre de la santé, […] conformément à l'article 3 du décret n° 2007-123 du 29 janvier 2007, les articles D. 4111-5 et D. 4221-4 du code de la santé publique en y ajoutant la phrase « Pour être déclarés admis, […]