Article D4111-12 du Code de la santé publique
Article D4111-11
Article D4111-13
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Sortie de vigueur le 31 octobre 2006

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Décision1

1Tribunal administratif de Melun, 19 mai 2015, n° 1307649Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, […] qu'aux termes de l'article D. 4111-8 du code de la santé publique, […] du rapport d'évaluation établi par le responsable de la structure dans laquelle le lauréat a effectué les fonctions mentionnées aux articles D.4111-6 et D. 4111-7. / La commission d'autorisation d'exercice peut convoquer les candidats pour une audition. / Les modalités d'évaluation des fonctions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. » ; qu'aux termes de l'article D. 4111-12 du même code : « Le ministre chargé de la santé délivre, […] sage-femme et pharmacien dans le respect des règles prévues par les articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique, […] D E C I D E :

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