Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, […] qu'aux termes de l'article D. 4111-8 du code de la santé publique, […] du rapport d'évaluation établi par le responsable de la structure dans laquelle le lauréat a effectué les fonctions mentionnées aux articles D.4111-6 et D. 4111-7. / La commission d'autorisation d'exercice peut convoquer les candidats pour une audition. / Les modalités d'évaluation des fonctions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. » ; qu'aux termes de l'article D. 4111-12 du même code : « Le ministre chargé de la santé délivre, […] sage-femme et pharmacien dans le respect des règles prévues par les articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique, […] D E C I D E :