Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Le secrétariat de la commission est assuré par le centre national de gestion avec le concours, s'agissant des commissions d'autorisation d'exercice compétentes pour les médecins, du Conseil national de l'ordre des médecins.
[…] départ qui sera effectif le 13 mars 2011 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, […] qu'aux termes de l'article D. 4111-8 du code de la santé publique, […] du rapport d'évaluation établi par le responsable de la structure dans laquelle le lauréat a effectué les fonctions mentionnées aux articles D.4111-6 et D. 4111-7. / La commission d'autorisation d'exercice peut convoquer les candidats pour une audition. / Les modalités d'évaluation des fonctions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. » ; […] qu'aux termes de l'article D. 4111-13 dudit code : « Le secrétariat de la commission est assuré par le centre national de gestion. » ; […] D E C I D E :