Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre Ier : Exercice des professions médicales / Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services / Section 2 : Praticiens de nationalité française résidant à l'étranger
Article R4112-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mars 2005
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par : Décret n°2005-281 du 25 mars 2005 - art. 1 () JORF 30 mars 2005
Commentaires • 4
Il a demandé son inscription sur la liste spéciale des médecins résidant à l'étranger prévue à l'article R. 4112-7 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…Elle rappelle que l'article R. 4112-7 du code de la santé publique instaure l'existence d'une telle liste. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] praticien hospitalier au centre hospitalier de Vichy, a conclu avec l'hôpital universitaire Tawam à Al Ain (Emirats arabes unis) un contrat de travail renouvelable automatiquement pour une durée de deux ans à compter du 8 juillet 2005 jusqu'au 7 juillet 2007 en qualité de senior consultant en urologie ; que pour le renouvellement de son contrat, […] que par une décision du 21 septembre 2007 statuant sur une demande en ce sens de M. A… C… du 18 février 2007, le Conseil national de l'ordre des médecins a refusé son inscription sur la liste spéciale des médecins résidant à l'étranger définie à l'article R. 4112-7 du code de la santé publique en retenant principalement que, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4112-7 du code de la santé publique : Les médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes de nationalié française résidant à l'étranger et munis d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4131, L. 4141-3 ou L. 4151-5 peuvent demander à être inscrits sur une liste spéciale établie et tenue à jour par le conseil national de l'ordre dont ils relèvent après vérification de leurs titres et des conditions de moralité et d'indépendance prévues à l'article R. 4112-2 ; […]
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, 1er juillet 2005, n° 010705
[…] Vu la requête présentée par le D r Hubert F, demeurant à Natanya (Israël), tendant à son inscription sur la liste des médecins français résidant à l'étranger ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment l'article R 4112-7, et le code de déontologie médicale figurant aux articles R 4127-1 à R 4127-112 du même code ; Sur le rapport de la Commission d'étude des demandes d'inscription sur la liste spéciale des médecins français résidant à l'étranger ; APRES EN AVOIR DELIBERE,
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[…] Article R. 4112-7 du code de la santé publique: […]
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