Entrée en vigueur le 29 mars 2010
Modifié par : Décret n°2010-334 du 26 mars 2010 - art. 2
Le prestataire de services informe préalablement l'organisme national d'assurance maladie compétent de sa prestation de services par l'envoi d'une copie du récépissé mentionné à l'article R. 4112-9-2 ou par tout autre moyen.
Pour aller plus loin : articles L. 4112-3 et R. 4112-1 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 4112-7 et R. 4112-9-2 du Code de la santé publique. […] Modalités de la déclaration et récépissé La déclaration peut être envoyée par courrier ou directement effectuée en ligne sur le site officiel de l'Ordre des médecins. […] Pour aller plus loin : articles R. 4112-9-2 et R. 4112-11 du Code de la santé publique. Délai Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, […] qu'il doit prouver avoir acquis les connaissances et les compétences manquantes en se soumettant à une épreuve d'aptitude. […] Pour aller plus loin : articles R. 4111-2, […]
Lire la suite…Pour aller plus loin : articles L. 4112-3 et R. 4112-1 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles R. 4112-9-2 et R. 4112-11 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article R. 4112-9-1 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles R. 4111-2, R. 4111-14 et R. 4131-29 du Code de la santé publique.
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Pour aller plus loin : articles L. 4112-3 et R. 4112-1 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles R. 4112-9-2 et R. 4112-11 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article R. 4112-9-1 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles R. 4111-2, R. 4111-14 et R. 4131-29 du Code de la santé publique.
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