Article D4113-103 du Code de la santé publique

Article D4113-102

Article R4113-109

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

L'appartenance à la société en participation, avec la dénomination de celle-ci, est indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.

Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29

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