Entrée en vigueur le 15 décembre 2025
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2025-1216 du 11 décembre 2025 - art. 1
Les sociétés régies par la présente section ont pour objet l'exercice en commun de la profession de médecin ou de chirurgien-dentiste.
Ces sociétés reçoivent la dénomination de sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes.
La responsabilité de chaque associé à l'égard de la personne qui se confie à lui demeure personnelle et entière, sans préjudice de l'application de l'article 20 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées relative aux sociétés civiles professionnelles.
[…] [G] [R] […] Vu les articles R. 4113-26, R. 4113-72, R. 4113-73, R. 4113-76 et R. 4113-71 du Code de la Santé Publique,
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R4113-26 du code de la santé publique : « Les sociétés régies par la présente section ont pour objet l'exercice en commun de la profession de médecin ou de chirurgien-dentiste./ Ces sociétés reçoivent la dénomination de sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes. (…) » ; qu'aux termes de l'article 4113-28 du même code : « La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre. (…) » ; qu'aux termes de l'article 1168 du code civil : « L'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain, […]
[…] [R] [U] […] En l'espèce, M. [P] a été déclaré en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de Draguignan du 26 octobre 2018. […] A l'instar des dispositions de l'article R. 4113-26 du code de la santé publique qui, dans les sociétés civiles professionnelles ayant pour objet l'exercice en commun de la profession de chirurgien-dentiste, affirme le principe de responsabilité personnelle et entière de chaque associé à l'égard de la personne qui se confie à lui, la responsabilité d'un chirurgien dentiste libéral qui s'associé à un collaborateur non salarié demeure également personnelle à l'égard des patients.