Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Toutefois, lorsque les associés n'exercent qu'à temps partiel, les statuts peuvent leur attribuer un nombre de voix réduit.
Un associé peut donner mandat écrit à un autre associé de le représenter à l'assemblée. Un associé ne peut être porteur de plus de deux mandats.
L'assemblée ne peut délibérer valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, les associés sont convoqués une nouvelle fois et l'assemblée délibère valablement si deux associés au moins sont présents ou représentés.
[…] le D r L soutient que c'est au mépris de la procédure prévue par l'article R. 4113-43 du code de la santé publique que le conseil départemental a inscrit la SELARL au tableau ; […] qu'un administrateur doit être nommé ; que la radiation de la société entraîne la dissolution de plein droit de la SEL par extinction de l'objet social ; que l'article R. 4413-18 du code de la santé publique constatant la dissolution de plein droit de la SEL impose la nomination d'un administrateur pour effectuer les opérations de liquidation de la société ; […] En second lieu, aux termes de l'article R. 4113-4 du code de la santé publique : […] Elle peut également être refusée dans le cas prévu à l'article L. 4113-11.
[…] le D r L soutient que c'est au mépris de la procédure prévue par l'article R. 4113-43 du code de la santé publique que le conseil départemental a inscrit la SELARL au tableau ; […] qu'un administrateur doit être nommé ; que la radiation de la société entraîne la dissolution de plein droit de la SEL par extinction de l'objet social ; que l'article R. 4413-18 du code de la santé publique constatant la dissolution de plein droit de la SEL impose la nomination d'un administrateur pour effectuer les opérations de liquidation de la société ; […] En second lieu, aux termes de l'article R. 4113-4 du code de la santé publique : […] Elle peut également être refusée dans le cas prévu à l'article L. 4113-11.
[…] le D r L soutient que c'est au mépris de la procédure prévue par l'article R. 4113-43 du code de la santé publique que le conseil départemental a inscrit la SELARL au tableau ; […] qu'un administrateur doit être nommé ; que la radiation de la société entraîne la dissolution de plein droit de la SEL par extinction de l'objet social ; que l'article R. 4413-18 du code de la santé publique constatant la dissolution de plein droit de la SEL impose la nomination d'un administrateur pour effectuer les opérations de liquidation de la société ; […] En second lieu, aux termes de l'article R. 4113-4 du code de la santé publique : […] Elle peut également être refusée dans le cas prévu à l'article L. 4113-11.