Article R4113-45 du Code de la santé publique
Article R4113-44Article R4113-46
Entrée en vigueur le 8 août 2004

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Décision1

[…] ' qu'en application de l'article 29 des statuts de la SCP [R]-Novo-Moreau reprenant les dispositions de l'article R 4113-45 du code de la santé publique les décisions extraordinaires portant essentiellement sur toutes les modifications statutaires, l'adoption ou la modification du règlement intérieur et l'agrément de nouveaux associés sont prises à la majorité des 3/4 des voix de l'ensemble des associés d'une société civile professionnelle de médecins ou de chirurgiens-dentistes présents ou représentés, sauf statuts contraires plus contraignants et, en tout état de cause, l'augmentation des engagements des associés ne peut être décidée qu'à l'unanimité ;

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