Article R4113-52 du Code de la santé publique

Article R4113-51

Article R4113-53

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Les articles R. 4113-49 à R. 4113-51 sont également applicables à la cession à titre gratuit de tout ou partie de ses parts sociales consentie par l'un des associés.

Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29

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