Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre Ier : Exercice des professions médicales / Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales / Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes / Sous-section 2 : Fonctionnement / Paragraphe 2 : Cessions et transmissions de parts sociales

Article R4113-56 du Code de la santé publique

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Version08/08/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°78-906 du 24 août 1978 - art. 31 (Ab), Décret 77-636 1977-06-14 art. 32, Décret 78-906 1978-08-24 art. 31, Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 32 (Ab)

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Le délai prévu par le deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles pour la cession des parts de l'associé décédé est fixé à un an à compter du décès de l'associé. Il peut être renouvelé par le président du conseil départemental de l'ordre à la demande des ayants droit de l'associé décédé et avec le consentement de la société donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales par le premier alinéa de l'article 19 de la loi précitée.

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Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29

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1. Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 septembre 2015, 14-15.572, Inédit

Cassation partielle

[…] 2°/ que l'irrecevabilité résultant de l'existence d'une fin de non-recevoir ne peut être écartée que lorsque la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée ; qu'en jugeant que la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir, tirée de ce que l'instance avait été introduite par les consorts Y… avant l'expiration du délai prévu par l'article 29 des statuts de la société, pouvait être régularisée, […] ni la loi du 29 novembre 1966, ni les articles R. 4113-56 et R. 4113-59 du code de la santé publique n'excluent la possibilité d'une telle régularisation, quand l'impossibilité de régulariser dépend de la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir, […]

Associé·
Bénéfice·
Rémunération·
Statut·
Consorts·
Fins de non-recevoir·
Part sociale·
Anatomie·
Sociétés·
Décès

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