Article R4113-61 du Code de la santé publique

Article R4113-60Article R4113-62

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société, avec ou sans augmentation du capital social.

Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29

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