Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
[…] Elle ajoute que si M. [I] invoque à titre principal les dispositions de l'article R4113-69 du code de la santé publique en application desquelles l'associé perd, à compter de sa cessation d'activité, les droits attachés à sa qualité d'associé, […] — Juger en effet qu'en application des statuts pris en leur article 17 et des dispositions légales de l'article 4113-48 du code de la santé publique, le droit aux bénéfices est ouvert aux seuls associés exerçant en activité ; […] L'article 38 du décret du 24 août 1978, devenu R4113-63 du code de la santé publique dispose qu'en cas de modification des statuts, […]
[…] A n'avait produit, devant le conseil départemental de l'ordre des médecins de Meurthe-et-Moselle, ni la copie du procès-verbal de l'assemblée générale adoptant la modification des statuts de la SCP, ni un acte de cession de parts sociales, alors que ces documents étaient requis pour procéder régulièrement à l'inscription de la SCP C, en application des dispositions combinées des articles 36 et 39 du décret du 14 juin 1977, codifiées aux articles R. 4113-60 et R. 4113-63 du code de la santé publique ; que, toutefois, figurait au dossier du conseil national de l'ordre des médecins le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 10 juillet 1990 transformant la SCP B-C en SCP C ;