Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
[…] en application de l'article R.4113 -4 du Code de la santé publique : «[…] 1° Un exemplaire des statuts et, […] est tenu de vérifier leur conformité au regard des dispositions législatives et règlementaires applicables prévues par les articles R. 4113 -1 et suivants du code de la santé publique . Le conseil départemental attache une attention particulière à la question de la répartition du capital et des droits de vote au sein de la société. […] Les conséquences du contrôle L'article R. 4113-64 du Code de la santé publique applicable aux sociétés civile professionnelles […]
Lire la suite…[…] Elle ajoute que si M. [I] invoque à titre principal les dispositions de l'article R4113-69 du code de la santé publique en application desquelles l'associé perd, à compter de sa cessation d'activité, les droits attachés à sa qualité d'associé, […] — Juger en effet qu'en application des statuts pris en leur article 17 et des dispositions légales de l'article 4113-48 du code de la santé publique, […] L'article 39 du décret de 1978 devenu R4113-64 du code de la santé publique ajoute que si les nouvelles dispositions des statuts ne sont pas conformes aux dispositions législatives ou réglementaires et si la régularisation n'est pas opérée dans le délai imparti par le conseil départemental, celui-ci, […]
[…] en application de l'article R.4113 -4 du Code de la santé publique : «[…] 1° Un exemplaire des statuts et, […] est tenu de vérifier leur conformité au regard des dispositions législatives et règlementaires applicables prévues par les articles R. 4113 -1 et suivants du code de la santé publique . Le conseil départemental attache une attention particulière à la question de la répartition du capital et des droits de vote au sein de la société. […] Les conséquences du contrôle L'article R. 4113-64 du Code de la santé publique applicable aux sociétés civile professionnelles […]
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