Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
[…] Vu les articles 43 et 44 du décret n° 78-906 du 24 août 1978 pris pour l'application aux chirurgiens-dentistes de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, devenus R. 4113-68 et R. 4113-69 du code de la santé publique ;
[…] Aux termes de l'article R 4113- 68 du code de la santé publique, l'associé qui se retire à la faculté de cesser son activité au sein de la SCP avant la fin de la procédure de cession ou de rachat de ces parts. […] Mr MJacques A ne peut sans ajouter à l'article R 4113- 69 précité soutenir que la perte des droits visés par cet article ne concerne que le droit de participer aux résultats et non celui de participer aux décisions collectives.
[…] Certes, aux termes de l'article 44 du décret du 24 août 1978 codifié par le décret du 29 juillet 2004 à l'article R 4113-69 du code de la santé publique 'l'associé perd, à compter de la date de cessation d'activité, les droits attachés à sa qualité d'associé, à l'exception toutefois des rémunération afférentes aux apports en capital et de sa part éventuelle dans le capital social et les plus value d'actif'. […] La reprise de la patientèle ne peut se déduire de la seule réinstallation à proximité des locaux de la société étant souligné, contrairement aux dires de la SCP D-F, qu'en vertu de l'article R 4113-68 du code de la santé publique,