Article R4113-75 du Code de la santé publique
Article R4113-74Article R4113-76
Entrée en vigueur le 8 août 2004

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Décision1

1Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 17 mars 2014, 353154Annulation

Si, en vertu des dispositions de l'article 1 er de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et de celles de l'article 1 er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, les sociétés civiles professionnelles (SCP) et les sociétés d'exercice libéral (SEL) ont pour objet l'exercice en commun de la profession de leurs membres, et si, en vertu respectivement des articles R. 4113-75 et R. 4113-20 du code de la santé publique, la société, comme les associés eux-mêmes, […] Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes de l'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale, cité au point 2, que la liste des actes et prestations est établie, dans l'intérêt de la santé publique et des assurés sociaux, […]

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