Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par : Décret n°2007-434 du 25 mars 2007 - art. 4 () JORF 27 mars 2007
[…] Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4124-2, R. 4113-78, R. 4124-1 et le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
[…] Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 4113-78 et le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; […] qu'aux termes de l'article R.4113-78 du code de la santé publique concernant les sociétés civiles professionnelles : « La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées à quelque titre que ce soit contre les associés…. […] la méconnaissance des dispositions de l'article R.4113-71 du code de la santé publique qui précise que la qualification de SCP « accompagne la raison sociale dans toutes les correspondances et tous documents émanant de la société » peut être regardée comme partiellement établie ;
[…] Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 4113-78 et le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; […] qu'aux termes de l'article R.4113-78 du code de la santé publique concernant les sociétés civiles professionnelles : « La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées à quelque titre que ce soit contre les associés…. […] la méconnaissance des dispositions de l'article R.4113-71 du code de la santé publique qui précise que la qualification de SCP « accompagne la raison sociale dans toutes les correspondances et tous documents émanant de la société » peut être regardée comme partiellement établie ;