Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
La société prend fin à l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée.
Toutefois, la dissolution anticipée peut être décidée par les trois quarts au moins des associés. Une copie de cette décision est adressée par le gérant au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire pour être versée au dossier de la société ainsi qu'au conseil départemental de l'ordre dont relève la société.
[…] 365/4 courrier RAR de Maître GILLIBERT du 29 mai 2007 au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins et au greffe du Tribunal de Grande Instance d'AIX EN PROVENCE attestant du respect des dispositions des articles R 4113-85et 4113-07 CSP et réponse du 21 […] SOREVIE en paiement sous astreinte d'honoraires (106.315, 85 euros) dus « à la SCP », par application des dispositions de l'article 10 du contrat d'exercice, entre les mains du liquidateur, […] Nous nous voyons contraints en conséquence de vous prier, sans délai, de respecter tant l'article 9 du contrat d'exercice de la SCP, que les dispositions ordinales et du code de la santé publique en matière de remplacement.