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(renumérotation)
La référence de ce texte avant la renumérotation du 8 août 2004 est l'article : Décret n°78-906 du 24 août 1978 - art. 71 (Ab)
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29