Article R4113-95 du Code de la santé publique

Article R4113-94

Article R4113-96

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

En aucun cas les fonctions du liquidateur ne peuvent être confiées à une personne suspendue ou radiée du tableau de l'ordre.

Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29

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