Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Il ne peut entrer en fonctions avant l'accomplissement de ces formalités.
[…] SOREVIE dès lors qu'elle équivaut à la publicité requise par les articles 1844-8 du Code civil et R. 4113-83 du Code de la santé publique ; que la mission du liquidateur a été définie par décision de justice et comporte celle de représentation en justice ; qu'est sans emport le non respect par le liquidateur des dispositions des articles R. 4113-97 du Code de la santé publique relatives au dépôt au secrétariat – greffe de la décision judiciaire qui l'a nommé, dès lors qu'aucun grief ne peut être invoqué de ce chef par la S.A. […]
[…] Vu les articles 1844-8 du code civil, R. 4113-83 et R. 4113-97 du code de la santé publique ; […]
[…] Monsieur O-P B pris en sa qualité d'associé de la SCP DES R B, A et C […] et que c'est uniquement à partir de cette date que maître X a pu intervenir, conformément aux statuts et à l'article 4113-97 du Code de la santé publique, et que le procès-verbal d'assemblée original a bien été communiqué aux parties et au liquidateur. […] d'autre part, maître X, conformément aux dispositions de l'article R 4113-97 du Code de la santé publique, n'est entré en fonction qu'à compter du 7 novembre 2008, […] Ces dispositions statuaires sont conformes à l'article R4113-48 du Code de la santé publique qui dispose que le surplus des bénéfices, après constitution éventuelle de réserves, […]