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Article R4113-105 du Code de la santé publique

Code de la santé publique

Le dossier de demande d'avis, transmis par l'entreprise, comporte les renseignements suivants : 
 
1° Pour les activités de recherche et d'évaluation scientifique mentionnées au deuxième alinéa de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006688678?version=LEGIARTI000006688678" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006688678" class="link legilink">L. 4113-6</a> : 
 
a) Le projet de convention indiquant le nom, la raison sociale et l'adresse du siège social de l'entreprise ; 
 
b) Le montant et les modalités de calcul de la rémunération des professionnels de santé ou de l'indemnité des étudiants et, le cas échéant, la nature de tous autres avantages susceptibles de leur être alloués ; 
 
c) La liste nominative de ces professionnels indiquant leur profession, leur spécialité et leur adresse professionnelle et de ces étudiants indiquant leur nom, l'année et le cycle de leur cursus et l'établissement d'enseignement dont ils relèvent. Est également indiqué, le cas échéant, l'identifiant personnel du professionnel ou de l'étudiant dans le répertoire partagé des professionnels de santé ; 
 
d) Le résumé, rédigé en français, du protocole de recherche ou d'évaluation ; 
 
e) Le projet de cahier d'observations, conforme aux règles de bonnes pratiques cliniques ou aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006685830?version=LEGIARTI000006685830" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006685830" class="link legilink">L. 1121-3</a> pour les recherches biomédicales, ou le document de recueil des données prévu par le protocole pour les autres activités de recherche ou d'évaluation scientifique ; 
 
2° Pour les manifestations de promotion et les manifestations à caractère exclusivement professionnel et scientifique prévues au troisième alinéa de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006688678?version=LEGIARTI000006688678" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006688678" class="link legilink">L. 4113-6</a> : 
 
a) Le projet de convention indiquant le nom, la raison sociale et l'adresse du siège social de l'entreprise sollicitant le concours du professionnel de santé ou de l'étudiant ou ceux de l'entreprise organisatrice ; 
 
b) Le programme de la manifestation ; 
 
c) La liste nominative des professionnels de santé dont le concours a été sollicité indiquant leur profession, leur spécialité et leur adresse professionnelle et des étudiants dont le concours a été sollicité indiquant leur nom, leur adresse, l'année et le cycle de leur cursus et l'établissement d'enseignement dont ils relèvent. Est également indiqué, le cas échéant, l'identifiant personnel du professionnel ou de l'étudiant dans le répertoire partagé des professionnels de santé ; 
 
d) La nature et le montant de chacune des prestations ou, le cas échéant, du forfait énumérant les différentes prestations prises en charge à l'occasion de la manifestation considérée.

Code de la santé publique - art. R4113-112 (V)

Le dossier de demande d'avis, transmis par l'entreprise, comporte les renseignements suivants : 
 
1° Pour les activités de recherche et d'évaluation scientifique mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 4113-6 : 
 
a) Le projet de convention indiquant le nom, la raison sociale et l'adresse du siège social de l'entreprise ; 
 
b) Le montant et les modalités de calcul de la rémunération des professionnels de santé ou de l'indemnité des étudiants et, le cas échéant, la nature de tous autres avantages susceptibles de leur être alloués ; 
 
c) La liste nominative de ces professionnels indiquant leur profession, leur spécialité et leur adresse professionnelle et de ces étudiants indiquant leur nom, l'année et le cycle de leur cursus et l'établissement d'enseignement dont ils relèvent. Est également indiqué, le cas échéant, l'identifiant personnel du professionnel ou de l'étudiant dans le répertoire partagé des professionnels de santé ; 
 
d) Le résumé, rédigé en français, du protocole de recherche ou d'évaluation ; 
 
e) Le projet de cahier d'observations, conforme aux règles de bonnes pratiques cliniques ou aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 1121-3 pour les recherches biomédicales, ou le document de recueil des données prévu par le protocole pour les autres activités de recherche ou d'évaluation scientifique ; 
 
2° Pour les manifestations de promotion et les manifestations à caractère exclusivement professionnel et scientifique prévues au troisième alinéa de l'article L. 4113-6 : 
 
a) Le projet de convention indiquant le nom, la raison sociale et l'adresse du siège social de l'entreprise sollicitant le concours du professionnel de santé ou de l'étudiant ou ceux de l'entreprise organisatrice ; 
 
b) Le programme de la manifestation ; 
 
c) La liste nominative des professionnels de santé dont le concours a été sollicité indiquant leur profession, leur spécialité et leur adresse professionnelle et des étudiants dont le concours a été sollicité indiquant leur nom, leur adresse, l'année et le cycle de leur cursus et l'établissement d'enseignement dont ils relèvent. Est également indiqué, le cas échéant, l'identifiant personnel du professionnel ou de l'étudiant dans le répertoire partagé des professionnels de santé ; 
 
d) La nature et le montant de chacune des prestations ou, le cas échéant, du forfait énumérant les différentes prestations prises en charge à l'occasion de la manifestation considérée.

Le dossier de demande d'avis, transmis par l'entreprise, comporte les renseignements suivants : 1° Pour les activités de recherche et d'évaluation scientifique mentionnées au deuxième alinéa de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006688678?version=LEGIARTI000006688678" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006688678" class="link legilink">L. 4113-6</a> : a) Le projet de convention indiquant le nom, la raison sociale et l'adresse du siège social de l'entreprise ; b) Le montant et les modalités de calcul de la rémunération des professionnels de santé et, le cas échéant, la nature de tous autres avantages susceptibles de leur être alloués ; c) La liste nominative de ces professionnels indiquant leur profession, leur spécialité et leur adresse professionnelle ; d) Le résumé, rédigé en français, du protocole de recherche ou d'évaluation ; e) Le projet de cahier d'observations, conforme aux règles de bonnes pratiques cliniques ou aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006685830?version=LEGIARTI000006685830" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006685830" class="link legilink">L. 1121-3</a> pour les recherches biomédicales, ou le document de recueil des données prévu par le protocole pour les autres activités de recherche ou d'évaluation scientifique ; 2° Pour les manifestations de promotion prévues au troisième alinéa de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006688678?version=LEGIARTI000006688678" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006688678" class="link legilink">L. 4113-6</a> : a) Le projet de convention indiquant le nom, la raison sociale et l'adresse du siège social de l'entreprise sollicitant le concours du professionnel de santé ou ceux de l'entreprise organisatrice ; b) Le programme de la manifestation ; c) La liste nominative des professionnels de santé dont le concours a été sollicité indiquant leur profession, leur spécialité et leur adresse professionnelle ; d) La nature et le montant de chacune des prestations ou, le cas échéant, du forfait énumérant les différentes prestations prises en charge à l'occasion de la manifestation considérée.

Le dossier de demande d'avis, transmis par l'entreprise, comporte les renseignements suivants : 1° Pour les activités de recherche et d'évaluation scientifique mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 4113-6 : a) Le projet de convention indiquant le nom, la raison sociale et l'adresse du siège social de l'entreprise ; b) Le montant et les modalités de calcul de la rémunération des professionnels de santé et, le cas échéant, la nature de tous autres avantages susceptibles de leur être alloués ; c) La liste nominative de ces professionnels indiquant leur profession, leur spécialité et leur adresse professionnelle ; d) Le résumé, rédigé en français, du protocole de recherche ou d'évaluation ; e) Le projet de cahier d'observations, conforme aux règles de bonnes pratiques cliniques ou aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 1121-3 pour les recherches biomédicales, ou le document de recueil des données prévu par le protocole pour les autres activités de recherche ou d'évaluation scientifique ; 2° Pour les manifestations de promotion prévues au troisième alinéa de l'article L. 4113-6 : a) Le projet de convention indiquant le nom, la raison sociale et l'adresse du siège social de l'entreprise sollicitant le concours du professionnel de santé ou ceux de l'entreprise organisatrice ; b) Le programme de la manifestation ; c) La liste nominative des professionnels de santé dont le concours a été sollicité indiquant leur profession, leur spécialité et leur adresse professionnelle ; d) La nature et le montant de chacune des prestations ou, le cas échéant, du forfait énumérant les différentes prestations prises en charge à l'occasion de la manifestation considérée.

Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme dont la suspension du droit d'exercer est prononcée en application de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006688690?version=LEGIARTI000006688690" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006688690" class="link legilink">L. 4113-14</a> peut se faire assister, lorsqu'il est entendu par l'autorité administrative ayant prononcé la suspension, par une ou plusieurs personnes de son choix.

   Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme dont la suspension du droit d'exercer est prononcée en application de l'article L. 4113-14 peut se faire assister, lorsqu'il est entendu par l'autorité administrative ayant prononcé la suspension, par une ou plusieurs personnes de son choix.

Décret n°2004-1445 du 23 décembre 2004 - art. 1 () JORF 30 décembre 2004

Décret n°2004-1445 du 23 décembre 2004 relatif à la suspension d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste, d'une sage-femme ou d'un pharmacien et pris pour l'application des articles L. 4113-14 et L. 4221-18 du code de la santé publique et modifiant ce code (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret 2007-454 2007-03-25 art. 1 1° JORF 28 mars 2007

Partie réglementaire

Quatrième partie : Professions de santé

Livre Ier : Professions médicales

Titre Ier : Exercice des professions médicales

Chapitre III : Règles communes d'exercice de la profession

Section 4 : Suspension en cas d'urgence

Le dossier de demande d'avis, transmis par l'entreprise, comporte les renseignements suivants : 
 
1° Pour les activités de recherche et d'évaluation scientifique mentionnées au deuxième alinéa de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006688678?version=LEGIARTI000006688678" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006688678" class="link legilink">L. 4113-6</a> : 
 
a) Le projet de convention indiquant le nom, la raison sociale et l'adresse du siège social de l'entreprise ; 
 
b) Le montant et les modalités de calcul de la rémunération des professionnels de santé ou de l'indemnité des…

Article R4113-105 Code de la santé publique

Le dossier de demande d'avis, transmis par l'entreprise, comporte les renseignements suivants : 
 
1° Pour les activités de recherche et d'évaluation scientifique mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 4113-6 : 
 
a) Le projet de convention indiquant le nom, la raison sociale et l'adresse du siège social de l'entreprise ; 
 
b) Le montant et les modalités de calcul de la rémunération des professionnels de santé ou de l'indemnité des étudiants et, le cas échéant, la nature de tous autres avantages susceptibles de leur être alloués ; 
 
c) La liste nominative de ces professionnels indiquant leur profession, leur spécialité et leur adresse professionnelle et de ces étudiants indiquant leur nom, l'année et le cycle de leur cursus et l'établissement d'enseignement dont ils relèvent. Est également indiqué, le cas échéant, l'identifiant personnel du professionnel ou de l'étudiant dans le répertoire partagé des professionnels de santé ; 
 
d) Le résumé, rédigé en français, du protocole de recherche ou d'évaluation ; 
 
e) Le projet de cahier d'observations, conforme aux règles de bonnes pratiques cliniques ou aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 1121-3 pour les recherches biomédicales, ou le document de recueil des données prévu par le protocole pour les autres activités de recherche ou d'évaluation scientifique ; 
 
2° Pour les manifestations de promotion et les manifestations à caractère exclusivement professionnel et scientifique prévues au troisième alinéa de l'article L. 4113-6 : 
 
a) Le projet de convention indiquant le nom, la raison sociale et l'adresse du siège social de l'entreprise sollicitant le concours du professionnel de santé ou de l'étudiant ou ceux de l'entreprise organisatrice ; 
 
b) Le programme de la manifestation ; 
 
c) La liste nominative des professionnels de santé dont le concours a été sollicité indiquant leur profession, leur spécialité et leur adresse professionnelle et des étudiants dont le concours a été sollicité indiquant leur nom, leur adresse, l'année et le cycle de leur cursus et l'établissement d'enseignement dont ils relèvent. Est également indiqué, le cas échéant, l'identifiant personnel du professionnel ou de l'étudiant dans le répertoire partagé des professionnels de santé ; 
 
d) La nature et le montant de chacune des prestations ou, le cas échéant, du forfait énumérant les différentes prestations prises en charge à l'occasion de la manifestation considérée.

Le dossier de demande d'avis, transmis par l'entreprise, comporte les renseignements suivants : 
 
1° Pour les activités de recherche et d'évaluation scientifique mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 4113-6 : 
 
a) Le projet de convention indiquant le nom, la raison sociale et l'adresse du siège social de l'entreprise ; 
 
b) Le montant et les modalités de calcul de la rémunération des professionnels de santé ou de l'indemnité des…

Code de la santé publique - art. R4113-107 (V)

Est créé par :	Décret n°2004-1445 du 23 décembre 2004 - art. 1 () JORF 30 décembre 2004
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29

Article R4113-105 du Code de la santé publique

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