Article R4113-106 du Code de la santé publique

Article R4113-105

Article R4113-107

Entrée en vigueur le 28 mars 2007

Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

Modifié par : Décret 2007-454 2007-03-25 art. 1 2° JORF 28 mars 2007

Si le conseil de l'ordre constate que le dossier est incomplet, il notifie sans délai à l'entreprise, par tout moyen permettant d'en accuser réception, la liste des documents ou renseignements manquants. Le délai est alors suspendu jusqu'à réception de ceux-ci.

Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par :	Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par :	Décret 2007-454 2007-03-25 art. 1 2° JORF 28 mars 2007

Sortie de vigueur le 1 octobre 2020
Abrogé par :	Décret n°2020-730 du 15 juin 2020 - art. 2

Voir la source institutionnelle

NOTA

Décret 2007-454 du 25 mars 2007 art. 5 : les dispositions des articles R4113-104 à R4113-108 dans leur rédaction résultant du présent décret entrent en vigueur 3 mois après la publication de ce décret au Journal officiel pour les projets de conventions transmis à compter de cette date au conseil de l'ordre compétent.

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