Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre Ier : Exercice des professions médicales / Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales / Section 5 : Suspension en cas d'urgence
Article R4113-113 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est créé par : Décret 2007-454 2007-03-25 art. 1 1° JORF 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
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Décisions • 2
[…] — d'enjoindre à l'agence régionale de santé de produire aux débats la copie des lettres de notification de l'ordonnance de référé-suspension et la décision de retrait du 19 décembre 2012 aux autorités mentionnées à l'article R. 4113-113 du code de la santé publique ;
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2. Tribunal administratif de Limoges, 13 décembre 2012, n° 1201616
[…] 6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, aucun élément du dossier ne démontrant que la reprise par M. Z de son activité serait de nature à exposer ses patients à un risque grave pour leur santé, de suspendre l'exécution de la décision susvisée en date du 15 novembre 2012 ; qu'en outre, et par voie de conséquence, il y a lieu d'enjoindre au directeur de l'agence régionale de santé du Limousin d'informer, sans délai, de la présente décision, les personnes visées à l'article R. 4113-113 du code de la santé publique, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d‘une astreinte ;
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