Entrée en vigueur le 1 octobre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1418 du 29 septembre 2017 - art. 1
Les élections au Conseil national ont lieu dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre.
Le vote a lieu par correspondance ou, lorsque le Conseil national l'a décidé en application de l'article R. 4125-22, par voie électronique.
Le conseil national transmet à chaque conseil départemental intéressé les noms, prénoms et adresses des candidats.
[…] Elle soutient que dans la mesure où il lui est reproché une faute déontologique en application des articles L4127 -1 et L4121- 1 et 2 du code de la santé publique, les fautes déontologiques relèvent de la compétence exclusive du conseil national de l'ordre des médecins et elle estime que c'est par une appréciation erronée des demandes formulées par Madame [G] [Y] que le tribunal a statué extra petita en invoquant la faute civile, […] Vu les articles L 4126-5 L 4122-1 et L 4123-2 du Code de la Santé publique. […] Aux termes des dispositions de l'article R 211 – 3- 24 du code de l'organisation judiciaire lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, […]