Article R4123-1 du Code de la santé publique
Article R4122-6Article R4123-2
Entrée en vigueur le 1 octobre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1418 du 29 septembre 2017 - art. 3

NOTA

Conformément à l'article 17 du décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur pour les prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant sa publication.

Commentaire • 1

1. Quand un conseil départemental de l’Ordre des médecins peut-être dissous par le DG de l’ARS ?
Blog sanitaire et social Landot & associés · 13 février 2019

Le Conseil d'Etat a rendu un arrêt important dont il ressort que, conformément à l'article L. 4123-10 du CSP, le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS), sur proposition du Conseil national de l'ordre des médecins, […] n° 72210, rec. p. 86) et, aujourd'hui, des articles L. 4121-2 et 4123-1 du code de la santé publique (CSP) et de l'ensemble des missions confiées aux instances ordinales par le titre deuxième du livre premier de la quatrième partie de ce code. […] Le Conseil d'Etat en déduit donc avec constance que : « le législateur a entendu faire de l'organisation et du contrôle de la profession médicale un service public, auquel concourent, […]

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Décisions • 14

1. Tribunal administratif de Paris, 15 septembre 2015, n° 1502998Rejet

[…] 2°) de mettre à la charge du conseil départemental de l'ordre des médecins de Paris une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] en méconnaissance de l'article R. 4123-10 du code de la santé publique, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4123-3 du code de la santé publique : « (…) Une convocation individuelle est adressée, […] qu'aux termes de l'article R. 4123-1 de ce code : « La liste des praticiens inscrits au tableau de l'ordre du département concerné par l'élection est affichée au siège du conseil départemental pendant les deux mois qui précèdent l'élection. / Dans les huit jours qui suivent la date de l'affichage, […] au professeur Z A et au docteur P-Q R.

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2. Tribunal administratif, 15 septembre 2015, n° 1502998/3-2Rejet

[…] médecins de Paris une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative. […] qu'aux termes de l'article R. 4123-1 de ce code : «La liste des praticiens inscrits au tableau de l'ordre du département concerné par l'élection est affichée au siège du conseil départemental pendant lesdeux mois qui précèdent / Dans les huit jours qui suivent la date de l'affichage, […] R. […] 4123 -19 du code de la santé publique : «L'assemblée générale des électeurs et des électrices n'est réunie que pour procéder au vote. » ; qu'aux termes de l'article R. 4123 […]

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3. Tribunal administratif de Paris, 20 novembre 2012, n° 1112372Rejet

[…] qu'aux termes de l'article L. 4123-1 du même code : « Le conseil départemental (…) autorise le président de l'ordre à ester en justice, […] aucune disposition du code de la santé publique ne prévoit qu'une délibération est nécessaire pour que le président du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes soit autorisé à présenter un mémoire en défense ; […] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la santé publique, […] qu'aux termes de l'article R. 4123-1 du code de la santé publique : « La liste des praticiens inscrits au tableau de l'ordre du département concerné par l'élection est affichée au siège du conseil départemental pendant les deux mois qui précèdent l'élection. […]

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Document parlementaire • 0

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