Entrée en vigueur le 1 octobre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1418 du 29 septembre 2017 - art. 3
Les élections au sein des conseils départementaux ont lieu dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre. Le vote a lieu sur place ou par correspondance ou, lorsque le Conseil national l'a décidé en application de l'article R. 4125-22, par voie électronique.
[…] le professeur A, le docteur R, représentés par le cabinet Barthelemy, […] Y une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4123-3 du code de la santé publique : « (…) Une convocation individuelle est adressée, […] qu'aux termes de l'article R. 4123-1 de ce code : « La liste des praticiens inscrits au tableau de l'ordre du département concerné par l'élection est affichée au siège du conseil départemental pendant les deux mois qui précèdent l'élection. / Dans les huit jours qui suivent la date de l'affichage, […] qu'aux termes de l'article R. 4123-2 de ce code : « Au plus tard deux mois avant la date des élections, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4123-3 du code de la santé publique : « (..) Une convocation individuelle est adressée, à cet effet, à tous les médecins, […] au moins deux mois avant la date fixée pour les élections. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 4123-1 de ce code : «La liste des praticiens inscrits au tableau de l'ordre du département concerné par l'élection est affichée au siège du conseil départemental pendant les […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4123-12 du code de la santé publique : « Le dépouillement a lieu sans désemparer en séance publique. […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 1 . […] qu'aux termes de l'article L. 4123-1 du même code : « Le conseil départemental (…) autorise le président de l'ordre à ester en justice, […] aucune disposition du code de la santé publique ne prévoit qu'une délibération est nécessaire pour que le président du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes soit autorisé à présenter un mémoire en défense ; […] qu'aux termes de l'article R . 4112-3 du code de la santé publique : « Le praticien qui cesse d'exercer sur le territoire national […]
Le Conseil d'Etat a rendu un arrêt important dont il ressort que, conformément à l'article L. 4123-10 du CSP, le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS), sur proposition du Conseil national de l'ordre des médecins, […] n° 72210, rec. p. 86) et, aujourd'hui, des articles L. 4121-2 et 4123-1 du code de la santé publique (CSP) et de l'ensemble des missions confiées aux instances ordinales par le titre deuxième du livre premier de la quatrième partie de ce code. […] Le Conseil d'Etat en déduit donc avec constance que : « le législateur a entendu faire de l'organisation et du contrôle de la profession médicale un service public, auquel concourent, […]
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