Entrée en vigueur le 1 octobre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1418 du 29 septembre 2017 - art. 3
Les élections au sein des conseils départementaux ont lieu dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre. Le vote a lieu sur place ou par correspondance ou, lorsque le Conseil national l'a décidé en application de l'article R. 4125-22, par voie électronique.
[…] 2°) de mettre à la charge du conseil départemental de l'ordre des médecins de Paris une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] en méconnaissance de l'article R. 4123-10 du code de la santé publique, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4123-3 du code de la santé publique : « (…) Une convocation individuelle est adressée, […] qu'aux termes de l'article R. 4123-1 de ce code : « La liste des praticiens inscrits au tableau de l'ordre du département concerné par l'élection est affichée au siège du conseil départemental pendant les deux mois qui précèdent l'élection. / Dans les huit jours qui suivent la date de l'affichage, […] au professeur Z A et au docteur P-Q R.
[…] médecins de Paris une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative. […] qu'aux termes de l'article R. 4123-1 de ce code : «La liste des praticiens inscrits au tableau de l'ordre du département concerné par l'élection est affichée au siège du conseil départemental pendant lesdeux mois qui précèdent / Dans les huit jours qui suivent la date de l'affichage, […] R. […] 4123 -19 du code de la santé publique : «L'assemblée générale des électeurs et des électrices n'est réunie que pour procéder au vote. » ; qu'aux termes de l'article R. 4123 […]
[…] qu'aux termes de l'article L. 4123-1 du même code : « Le conseil départemental (…) autorise le président de l'ordre à ester en justice, […] aucune disposition du code de la santé publique ne prévoit qu'une délibération est nécessaire pour que le président du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes soit autorisé à présenter un mémoire en défense ; […] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la santé publique, […] qu'aux termes de l'article R. 4123-1 du code de la santé publique : « La liste des praticiens inscrits au tableau de l'ordre du département concerné par l'élection est affichée au siège du conseil départemental pendant les deux mois qui précèdent l'élection. […]
Le Conseil d'Etat a rendu un arrêt important dont il ressort que, conformément à l'article L. 4123-10 du CSP, le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS), sur proposition du Conseil national de l'ordre des médecins, […] n° 72210, rec. p. 86) et, aujourd'hui, des articles L. 4121-2 et 4123-1 du code de la santé publique (CSP) et de l'ensemble des missions confiées aux instances ordinales par le titre deuxième du livre premier de la quatrième partie de ce code. […] Le Conseil d'Etat en déduit donc avec constance que : « le législateur a entendu faire de l'organisation et du contrôle de la profession médicale un service public, auquel concourent, […]
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