Entrée en vigueur le 9 mars 2006
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2006-269 du 7 mars 2006 - art. 2 () JORF 9 mars 2006
Le président envoie en même temps aux électeurs deux enveloppes opaques. La première est destinée à contenir le bulletin de vote et ne comporte aucun signe de reconnaissance. La seconde est destinée en cas de vote par correspondance à contenir la première enveloppe et porte les suscriptions suivantes :
- conseil départemental du (nom du département) ;
- élection du (date de l'élection).
[…] 28-06-04 […] 2°) de mettre à la charge du conseil départemental de l'ordre des médecins de Paris une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4123-3 du code de la santé publique : « (…) Une convocation individuelle est adressée, […] qu'aux termes de l'article R. 4123-1 de ce code : « La liste des praticiens inscrits au tableau de l'ordre du département concerné par l'élection est affichée au siège du conseil départemental pendant les deux mois qui précèdent l'élection. / Dans les huit jours qui suivent la date de l'affichage, […] qu'aux termes de l'article R. 4123-4 dudit code : « Le président du conseil départemental ou, […] au professeur Z A et au docteur P-Q R.
[…] 28-06-04 C […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4123-3 du code de la santé publique : « (..) Une convocation individuelle est adressée, à cet effet, à tous les médecins, […] au moins deux mois avant la date fixée pour les élections. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 4123-1 de ce code : «La liste des praticiens inscrits au tableau de l'ordre du département concerné par l'élection est affichée au siège du conseil départemental pendant les […] ou à défaut le président du conseil national, adresse une convocation individuelle à chaque électeur. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 4123-4 dudit code : «Le président du conseil départemental ou, à défaut, […] N° 1502998 4
[…] 28-06-04 […] — ces enveloppes n'ont été glissées dans l'urne, uniquement cadenassée et non scellée, le mardi 4 juin en présence de MM. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4124-11 du code de la santé publique relatif notamment au conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes : « IV.- Le conseil régional (…) est composé de membres titulaires et d'un nombre égal de membres suppléants élus par les conseils départementaux de la région (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 4124-1 dudit code : « (…) Le vote a lieu par correspondance, dans les conditions prévues aux articles R. 4123-4 à R. 4123-8. […]