Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4124-11 du code de la santé publique relatif notamment au conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes : « IV.- Le conseil régional (…) est composé de membres titulaires et d'un nombre égal de membres suppléants élus par les conseils départementaux de la région (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 4124-1 dudit code : « (…) Le vote a lieu par correspondance, dans les conditions prévues aux articles R. 4123-4 à R. 4123-8. […]
[…] — Les articles R 4124-1 et R. 4123-14 du code de la santé publique ont été méconnus, car le procès-verbal ne mentionne pas l'heure d'ouverture du scrutin ;— La règle de la confidentialité, résultant notamment de l'article R 4123-16 alinéa 2 du code de la santé publique a été méconnue, car l'absence d'isoloir a fait obstacle à un vote à bulletin secret ; […] Vu l'ordonnance en date du 8 septembre 2010 fixant la clôture d'instruction au 30 septembre 2010, […] chirurgiens-dentistes ou sages-femmes inscrits à leur tableau et qui remplissent les conditions fixées à l'article L. 4123-5. […] Le vote a lieu par correspondance, dans les conditions prévues aux articles R. 4123-4 à R. 4123-8. […]