Entrée en vigueur le 1 mars 2010
Modifié par : Décret n°2010-199 du 26 février 2010 - art. 1
Le dépouillement a lieu sans désemparer en séance publique. Les assesseurs comptent le nombre de voix obtenues par chacun des candidats.
[…] des médecins du département de Paris ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4123 -3 du code de la santé publique : « (…) Une convocation individuelle est adressée, […] qu'aux termes de l'article R. 4123 -1 de ce code : « La liste des praticiens inscrits au tableau de l'ordre du département concerné par l'élection est affichée au siège du conseil départemental pendant les deux mois qui précèdent l'élection. / Dans les huit jours qui suivent la date de l'affichage, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4123-12 du code de la santé publique […]
[…] 1°) d'annuler les opérations électorales du 8 février 2015 en vue de la désignation de 12 conseillers titulaires et de 13 conseillers suppléants au conseil départemental de l'ordre des médecins du département de Paris ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4123-3 du code de la santé publique : « (..) Une convocation individuelle est adressée, […] qu'aux termes de l'article R. 4123-1 de ce code : «La liste des praticiens inscrits au tableau de l'ordre du département concerné par l'élection est affichée au siège du conseil départemental pendant les […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4123-12 du code de la santé publique : « Le dépouillement a lieu sans désemparer en séance publique. […]
Le dépouillement du scrutin a été public – Article R.4123-12 du code de la santé publique – Des personnes autres que les assesseurs mentionnés à l'article R.4123-10 du code de la santé publique peuvent participer aux opérations de dépouillement du scrutin – Liste non irrégulière des électeurs inscrits […] par les motifs qu'il y a eu violation en l'espèce des dispositions de l'article R. 4123-12 du code de la santé publique ; que les Docteurs D., J. et R., […] des personnes autres que les deux assesseurs mentionnés à l'article R. 4123-10 précité ont pu régulièrement participer aux opérations de dépouillement dans chacun des trois bureaux de dépouillement qui avaient été constitués ;