Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VI : Procédure disciplinaire / Section 3 : Organisation et fonctionnement des chambres disciplinaires de première instance et des chambres disciplinaires nationales
Article R4126-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2019-1286 du 3 décembre 2019 - art. 3
Un même magistrat peut être désigné, en qualité de titulaire ou de suppléant, pour présider plusieurs chambres disciplinaires.
Les arrêtés des ministres chargés du budget et de la santé fixant les indemnités dues aux présidents ou aux présidents suppléants des chambres de discipline, prévus au troisième alinéa du II de l'article L. 4122-3 et au deuxième alinéa du II de l'article L. 4124-7, sont pris après avis du conseil national de l'ordre concerné.
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Décisions • 7
[…] 7. Considérant, en premier lieu, que les articles R. 4126-7 et R. 4234-32 insérés dans le code de la santé publique par les articles 3 et 5 du décret du 25 mars 2007 ont pour objet de fixer les modalités de détermination des indemnités allouées aux présidents de chambres disciplinaires et sont donc sans rapport avec l'obligation d'inscription à l'ordre du tableau des masseurs-kinésithérapeutes prévue à l'article L. 4321-10 du même code ; que, dès lors, le moyen tiré de l'illégalité de ces dispositions du décret est sans influence sur la légalité des décisions attaquées ;
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