Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-434 du 25 mars 2007 - art. 3 () JORF 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
[…] l'article R.4123-2 du Code de Santé Publique prévoit que l'action disciplinaire contre un médecin ne peut être engagée que par : – le Conseil national ou le conseil départemental de l'ordre au tableau duquel le praticien poursuivi est inscrit à la date de la saisine de la juridiction : le conseil agit de sa propre initiative ou à la suite de plaintes formées notamment pas des patients, […] le préfet […] R. 4126-17 du Code de Santé Publique). […] Selon l'article R. 4126-13 du Code de Santé Publique, […] La Chambre disciplinaire de première instance est présidée par un magistrat administratif et les assesseurs sont des médecins élus. […] R.4126-44 du Code de Santé Publique). […]
Lire la suite…[…] Charles D ; qu'en accordant à ce dernier un arrêt de travail rétroactif en l'absence de toute constatation médicale objective, le D r B a établi un certificat de complaisance et méconnu l'article R. 4127-28 du code de la santé publique ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4126-17 du code de la santé publique : « Dès enregistrement au greffe de la plainte ou de la requête, le président désigne parmi les membres de la chambre disciplinaire un rapporteur. […]
[…] Audience du 9 septembre 2010 Décision rendue publique par affichage le 17 novembre 2010 […] Vu les pièces dont il résulte que, par application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 611-7 du code de justice administrative rendues applicables à la chambre disciplinaire nationale par les dispositions de l'article R. 4126-16 du code de la santé publique, les parties ont été informées par une lettre du 7 juillet 2010 que la décision de la chambre disciplinaire nationale était susceptible d'être fondée sur le moyen, relevé d'office, tiré de ce que, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 4126-17 du code de la santé
[…] Le 17 septembre 2015, la société Beiser Environnement a porté plainte contre M me B devant le conseil départemental du Bas-Rhin de l'ordre des médecins, […] sans s'y associer, à la chambre disciplinaire de première instance d'Alsace de l'ordre des médecins, en soutenant notamment qu'elle avait établi des certificats d'inaptitude en méconnaissance des dispositions des articles R. 4127-28 et R. 4127-76 du code de la santé publique et montré à son égard une attitude partiale et tendancieuse. […] si, en application des dispositions de l'article R. 4126-17 et R. 4126-18 du code de la santé publique, un des membres composant la chambre disciplinaire est désigné comme rapporteur et peut procéder, […]
[…] l'article R.4123-2 du Code de Santé Publique prévoit que l'action disciplinaire contre un médecin ne peut être engagée que par : – le Conseil national ou le conseil départemental de l'ordre au tableau duquel le praticien poursuivi est inscrit à la date de la saisine de la juridiction : le conseil agit de sa propre initiative ou à la suite de plaintes formées notamment pas des patients, […] le préfet […] R. 4126-17 du Code de Santé Publique). […] Selon l'article R. 4126-13 du Code de Santé Publique, […] La Chambre disciplinaire de première instance est présidée par un magistrat administratif et les assesseurs sont des médecins élus. […] R.4126-44 du Code de Santé Publique). […]
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