Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-434 du 25 mars 2007 - art. 3 () JORF 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
En cas d'empêchement ou d'abstention d'un membre titulaire de la chambre disciplinaire, ou si celui-ci acquiesce à une demande de récusation, il peut être remplacé indifféremment par un des membres suppléants, quel que soit le conseil départemental au tableau duquel ce dernier est inscrit.
[…] qu'en acceptant de rédiger, sur la plainte formée contre le D r S, son rapport qui proposait le rejet de cette plainte, et en ne demandant pas à être remplacé conformément à l'article R. 4126-23 du code de la santé publique, le D r B a méconnu les dispositions des articles R. 4127-3 et -31 du même code ; […] qu'il en résulte que le principe d'impartialité imposait au D r B de se faire remplacer, selon la procédure prévue par les dispositions citées ci-dessus de l'article R. 4126-23 du code de la santé publique et lui interdisait de procéder aux mesures mentionnées à l'article R. 4126-18 du même code, notamment la remise du rapport au président de la chambre ;
[…] N'a pas respecté le principe d'impartialité qui lui imposait de se faire remplacer, selon la procédure prévue l'article R. 4126-23 CSP et lui interdisait de procéder aux mesures mentionnées à l'article R. 4126-18 du même code, notamment la remise du rapport au président de la chambre. […] qu'en acceptant de rédiger, sur la plainte formée contre le D r S, son rapport qui proposait le rejet de cette plainte, et en ne demandant pas à être remplacé conformément à l'article R. 4126-23 du code de la santé publique, le D r B a méconnu les dispositions des articles R. 4127-3 et -31 du même code ;