Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-434 du 25 mars 2007 - art. 3 () JORF 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Devant la Chambre disciplinaire nationale, il avait été retenu à l'encontre du gynécologue-obstétricien : « Aux termes de l'article R. 4127-32 du code de la santé publique : « Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, […] aurait méconnu envers Mme B les dispositions de l'article R. […] En second lieu, aux termes de l'article L. 4126-1 du code de la santé publique : « Aucune peine disciplinaire ne peut être prononcée sans que le médecin () en cause ait été entendu ou appelé à comparaître ». Aux termes des articles R. 4126-25 et R. 4126-26 de ce code, […]
Lire la suite…Devant la Chambre disciplinaire nationale, il avait été retenu à l'encontre du gynécologue-obstétricien : « Aux termes de l'article R. 4127-32 du code de la santé publique : « Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, […] aurait méconnu envers Mme B les dispositions de l'article R. […] En second lieu, aux termes de l'article L. 4126-1 du code de la santé publique : « Aucune peine disciplinaire ne peut être prononcée sans que le médecin () en cause ait été entendu ou appelé à comparaître ». Aux termes des articles R. 4126-25 et R. 4126-26 de ce code, […]
Lire la suite…[…] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juin 2014 qui s'est déroulée hors la présence du public, en application de l'article R 4126-26 du code de la santé publique : […] Considérant qu'aux termes de l'article L 4126-3 du code de la santé publique : « Les dépens sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances de l'affaire justifient qu'ils soient partagés entre les parties. » ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de 67,98 € mettre les dépens à la charge de M me B ;
[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 4126-1 du code de la santé publique : « Aucune peine disciplinaire ne peut être prononcée sans que le médecin () en cause ait été entendu ou appelé à comparaître. » Aux termes des articles R. 4126-25 et R. 4126-26 de ce code, rendus applicables à la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins par l'article R. 4126-43 du code : « () Les parties sont convoquées à l'audience () » et « Les affaires sont examinées en audience publique () ». […]
Plainte contre le praticien qui a signalé des faits d'attouchements sexuels sur mineur. Les faits ainsi reprochés touchant la vie privée de la plaignante justifiaient que le président décidât d'ordonner que l'audience se tiendrait à huis-clos en application de l'article R. 4126-26 CSP […] Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ;
S... a été rendue, 1'article L. 4124-7 du code de la santé publique se bornait à indiquer qu'« aucun membre de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu'il a eu connaissance des faits de la cause à raison de 1'exercice d'autres fonctions ordinales ». […] Ledit membre n'a en effet pas eu lui-même, personnellement, […] appliquée à la juridiction d'appel, reviendrait à interdire à la chambre disciplinaire nationale de juger les plaintes transmises par le conseil national de l'ordre dès lors que tous les membres de la CDN sont, aux termes de l'article R. 4122-5 du CSP, […] sur le fondement de l'article R. 4126-26 du code de la santé publique, lequel prévoit que si, […]
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