Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-434 du 25 mars 2007 - art. 3 () JORF 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
[…] que, sur la saisine de la chambre, en application des articles R. 4126-1 et D. 4132-1 du code de la santé publique, le conseil départemental du Nord, qui aurait dû être composé de 21 membres, […] par ailleurs, que les textes stipulent un minimum de cinq membres, sans interdire un nombre supérieur, et que l'article R. 4126-27 du code de la santé publique précise qu'en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante et qu'ainsi cette dernière disposition n'aurait pas lieu d'être si la parité n'était pas requise ; que, sur le fond, […] Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ;
[…] que, sur la saisine de la chambre, en application des articles R. 4126-1 et D. 4132-1 du code de la santé publique, le conseil départemental du Nord, qui aurait dû être composé de 21 membres, […] par ailleurs, que les textes stipulent un minimum de cinq membres, sans interdire un nombre supérieur, et que l'article R. 4126-27 du code de la santé publique précise qu'en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante et qu'ainsi cette dernière disposition n'aurait pas lieu d'être si la parité n'était pas requise ; que, sur le fond, […] Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ;
[…] au titre de la maladie relative aux risques professionnels, n'est pas suffisante en elle-même pour démontrer que le certificat ainsi rédigé constitue un certificat de complaisance, au sens de l'article R. 4127-28 CSP. […] que, sur la saisine de la chambre, en application des articles R. 4126-1 et D. 4132-1 du code de la santé publique, le conseil départemental du Nord, […] que les textes stipulent un minimum de cinq membres, sans interdire un nombre supérieur, et que l'article R. 4126-27 du code de la santé publique précise qu'en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante et qu'ainsi cette dernière disposition n'aurait pas lieu d'être si la parité n'était pas requise ; que, […]