Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VI : Procédure disciplinaire / Section 6 : Jugement / Sous-section 4 : Notification de la décision
Article R4126-35 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-434 du 25 mars 2007 - art. 3 () JORF 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaires • 6
- l'article L. 1110-5 du code de la santé publique : […] - l'article R. 4126-35 du même code :
Lire la suite…- l'article L. 1110-5 du code de la santé publique : […] - l'article R. 4126-35 du même code :
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Créteil, 4e chambre civile, 6 octobre 2015, n° 14/03235
[…] Par conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 2 février 2015, les époux Y demandent au tribunal de grande instance de Créteil, sur le fondement des articles L1111-2 et suivants, R4126-35 et suivants du code de la santé publique, 16, 16-3 et 1382 du code civil, sous le bénéfice de l'exécution provisoire de: […] Conformément à l'article R. 4126-35 du code de la santé publique, «ྭLe médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension.
Lire la suite…- Information·
- Mort·
- Traitement·
- Préjudice d'affection·
- Santé·
- Rapport d'expertise·
- Nullité·
- Décès·
- Affection·
- Rapport
- l'article L. 1110-5 du code de la santé publique : […] - l'article R. 4126-35 du même code :
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