Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-434 du 25 mars 2007 - art. 3 () JORF 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Les noms et adresses des parties peuvent être rendus anonymes par la chambre disciplinaire, notamment lorsque ces mentions pourraient porter atteinte au respect de la vie privée ou du secret médical.
Il en est de même dans les copies adressées aux tiers.
[…] 2°) de lui allouer la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code de la santé publique ; […] à la […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4126-29 du code de la santé publique : » La décision contient le nom des parties/(…) La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été rendue publique. / Elle mentionne les noms du président et des assesseurs. […] Son dispositif mentionne le nom des parties et autorités auxquelles elle est notifiée » ; qu'aux termes de l'article R. 4126-37 du même code : » La décision de la chambre disciplinaire de première instance est rendue publique par affichage./ Les noms et adresses des parties peuvent être rendus anonymes par la chambre disciplinaire, […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; […] que, dès lors, doit être seule appliquée la publication prévue par les dispositions de l'article R. 4126-37 du code de la santé publique, rendues applicables à la chambre disciplinaire nationale par l'article R. 4126-43, laquelle consiste en un affichage dans les locaux de la juridiction qui a rendu la décision ; qu'il en résulte que les conclusions tendant à l'affichage du dispositif de la présente décision dans les locaux de la domus medica du conseil départemental de la Haute-Garonne de l'ordre des médecins doivent être rejetées ;
[…] En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article R. 4126-37 du code de la santé publique, rendues applicables devant la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins par l'article R. 4126-43 du même code, la décision de la juridiction ordinale est « rendue publique par affichage ». […] Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M me A R, M me G O, présidentes de chambre ; M. […]
[…] Le D r M soutient que la décision n'a pas été rendue en séance publique en violation des dispositions de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; qu'il y a contradiction entre les motifs de la décision précisant « qu'il y avait lieu d'infliger à M. D la sanction de l'avertissement » et le dispositif de celle-ci qui rejette sa plainte ; qu'en violation des dispositions de l'article R. 4127-91 du code de la santé publique, le D r D n'a pas établi de contrat de remplacement ; […] Le D r D soutient que la décision attaquée a été rendue publique par affichage, conformément aux dispositions de l'article R. 4126-37 du code de la santé publique ; […]