Article R4126-40 du Code de la santé publique
Article R4126-39Article R4126-41
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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Décisions33

1Comité de règlement des différends et des sanctions de Hauts-de-France, 28 octobre 2021, n° 02-2019-0195

[…] Elle soutient que M me Z a méconnu son obligation d'entretenir de bons rapports confraternels prévue à l'article R.4312-25 du code de la santé publique ainsi que les dispositions des articles 18 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 et R. 4312-88 du code de la santé publique en mettant fin sans préavis à son contrat de collaboration ; […] D'autre part qu'aux termes de l'article R 4126-40 du même code : « Les décisions de la chambre disciplinaire de première instance et les ordonnances de son président deviennent définitives le lendemain de l'expiration du délai d'appel si aucun appel n'est formé. […] La présente peine disciplinaire est exécutoire dans les conditions prévues par l'article R. 4126-40 du code de la santé publique.

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2Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Occitanie, 10 décembre 2013, n° 2013/31

[…] - il a ainsi contrevenu au code de déontologie et en particulier aux dispositions de l'article R. 4321-54 du code de la santé publique ; […] Considérant qu'en vertu de l'article R. 4126-40 du code de la santé publique, « Lorsqu'un appel est formé, la décision de la chambre disciplinaire de première instance devient définitive à la date de notification au praticien de la décision de la chambre disciplinaire nationale ou de l'ordonnance de son président rejetant l'appel » ; et que l'article R. 4126-30 dudit code précise que si la décision prononçant une peine d'interdiction temporaire d'exercer la profession ne précise pas de période d'exécution, la peine est exécutoire le lendemain du jour où elle devient définitive ;

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3Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, 7 octobre 2015, n° 2015

[…] - Le praticien a méconnu les articles R. 4321-77 et R. 4321-101 du code de la santé publique dès lors qu'il a facturé des actes non réalisés et n'a pas informé son confrère de la prise en charge de sa patiente habituelle ; […] Article 2 : La présente décision sera notifiée, dans les conditions prévues par les articles R. […]. 4126-40 du code de la santé publique :

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