Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-434 du 25 mars 2007 - art. 3 () JORF 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Lorsqu'un appel est formé, la décision de la chambre disciplinaire de première instance devient définitive à la date de notification au praticien de la décision de la chambre disciplinaire nationale ou de l'ordonnance de son président rejetant l'appel.
[…] Elle soutient que M me Z a méconnu son obligation d'entretenir de bons rapports confraternels prévue à l'article R.4312-25 du code de la santé publique ainsi que les dispositions des articles 18 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 et R. 4312-88 du code de la santé publique en mettant fin sans préavis à son contrat de collaboration ; […] D'autre part qu'aux termes de l'article R 4126-40 du même code : « Les décisions de la chambre disciplinaire de première instance et les ordonnances de son président deviennent définitives le lendemain de l'expiration du délai d'appel si aucun appel n'est formé. […] La présente peine disciplinaire est exécutoire dans les conditions prévues par l'article R. 4126-40 du code de la santé publique.
[…] - il a ainsi contrevenu au code de déontologie et en particulier aux dispositions de l'article R. 4321-54 du code de la santé publique ; […] Considérant qu'en vertu de l'article R. 4126-40 du code de la santé publique, « Lorsqu'un appel est formé, la décision de la chambre disciplinaire de première instance devient définitive à la date de notification au praticien de la décision de la chambre disciplinaire nationale ou de l'ordonnance de son président rejetant l'appel » ; et que l'article R. 4126-30 dudit code précise que si la décision prononçant une peine d'interdiction temporaire d'exercer la profession ne précise pas de période d'exécution, la peine est exécutoire le lendemain du jour où elle devient définitive ;
[…] - Le praticien a méconnu les articles R. 4321-77 et R. 4321-101 du code de la santé publique dès lors qu'il a facturé des actes non réalisés et n'a pas informé son confrère de la prise en charge de sa patiente habituelle ; […] Article 2 : La présente décision sera notifiée, dans les conditions prévues par les articles R. […]. 4126-40 du code de la santé publique :