Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-434 du 25 mars 2007 - art. 3 () JORF 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Ce recours n'a pas d'effet suspensif.
Lorsque le recours en révision est recevable, la chambre déclare la décision attaquée nulle et non avenue et statue à nouveau sur la requête initiale.
Les dispositions des sections 4, 5, 6 et 7 du présent chapitre sont applicables.
Les décisions statuant sur le recours en révision ne sont pas susceptibles d'opposition.
Elles peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.
Lorsqu'il a été statué sur un premier recours en révision, un second recours contre la même décision n'est pas recevable.
[…] rattachée au conseil national (article L.4122-3 CSP rendu applicable par un renvoi exprès de l'article L. 4312-7, […] le ministre chargé de la santé, le directeur général de l'ARS, le préfet et le procureur de la République. […] Le délai d'appel est de trente jours à compter de la notification de la décision (article R.4126-44 CSP) renvoi opéré par l'article R. 4312-92 CSP, qui prévoit que « les articles R. 4126-1 à R. 4126-54 sont applicables aux infirmiers. […] IV du code de la santé publique prévoit que le Conseil national de l'ordre des infirmiers comprend une chambre disciplinaire nationale qui connaît en appel des décisions des chambres disciplinaires de première instance, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 4121-2 du code de la santé publique, l'Ordre des médecins veille au maintien des principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine et à l'observation, […] ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L. 4127-1. Le non-respect de celles-ci fait l'objet de sanctions prononcées par les formations disciplinaires du Conseil de l'Ordre (article L. 4124-1 à L. 4124-14, R. 4126-1 à R. 4126-54 du code de la santé publique). […] Le Conseil départemental de l'Ordre des médecins se fondait sur une violation des dispositions des articles R. 4127-28 et R. 4127-34 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 4126-5, R. 4126-32, R.412644, R. 4126-45, R. 4126-53 et R.4126-54 ; […] 2- Considérant qu'il résulte des termes des articles R. 4126-53 et R. 4126-54 du code de la santé publique que la révision d'une décision de la chambre disciplinaire de première instance ne peut être demandée que devant cette juridiction ; que, dès lors, si, dans sa requête devant la chambre disciplinaire nationale, M. K. indique former un recours en révision de la décision du 14 juin 2016 de la chambre disciplinaire de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Lorraine, ces conclusions sont présentées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; […] que dès lors, en application de l'article R.4126-5 susvisé, elle ne peut qu'être rejetée ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4323-3 du Code de la santé publique « Les dispositions des articles R. 4126-1 à R. 4126-54 sont applicables aux masseurs-kinésithérapeutes et aux pédicures-podologues »,
[…] qualifié en médecine générale et qualifié compétent en médecine appliquée aux sports et en pédiatrie ; le D r G demande à la chambre, en application des articles R. 4126-53 et R.4126-54 du code de la santé publique, la révision de la décision n° 9346, en date du 16 mai 2006, devenue définitive, […] Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 4126-53 et le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; […] que le mémoire, en date du 18 juillet 2008, adressé par le D r G au juge d'instruction est une demande motivée de non-lieu et ne constitue pas une pièce nouvelle de nature à établir, au sens du 3° de l'article R.4126-53 précité, l'innocence du D r G ; […]
. 🔷 Pourquoi le mémoire est déterminant L'article R4312-92 du Code de la santé publique (CSP) rend applicables aux infirmiers les articles R.4126-1 à R.4126-54 du même code, qui régissent la procédure disciplinaire. […] Le rapporteur instruit le dossier à partir de ces écrits. […] Pour chaque grief, commencez par rappeler le texte déontologique visé (article du code de déontologie, article R.4312-X du CSP). […]
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