[…] B le fait, pour un médecin spécialiste du sport, de présider une association hippique en méconnaissance des dispositions des articles R. 4127-26 et R. 4127-27 du code de la santé publique, la décision est entachée de défaut de réponse, d'erreur de droit et de dénaturation ; qu'en accueillant les conclusions de M. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros ; qu'en l'espèce, le pourvoi de M. […]

[…] le praticien a manqué à ses obligations déontologiques résultant de l'article R. 4127-27 du CSP qui interdit au médecin tout acte de nature à procurer au patient un avantage matériel injustifié ainsi que toute ristourne en argent ou en nature et toute commission à quelque personne que ce soit ainsi qu'à celles de l'article R. 4127-67 qui prohibe les pratiques tendant à un abaissement des honoraires dans un but de concurrence. […] Considérant que, dans le délai de 30 jours imparti par l'article R. 4126-44 du code de la santé publique, le président du conseil national, usant des pouvoirs qu'il tient de la délégation reçue du conseil le 27 juin 2013, […]